Termes d’utilisation
ARTICLE 1 | DÉFINITIONS
CLIENT : Personne physique ayant passé commande des SERVICES, et titulaire du CONTRAT.
CONTENU : L’ensemble des éléments, tels que textes, images, sons, vidéos, programmes et plus généralement toutes informations de quelque nature qu’elles soient, rendues accessibles en ligne, c’est à dire par l’intermédiaire du réseau internet, au moyen des SERVEURS. Le CONTENU inclut notamment tous les éléments constitutifs du ou des sites internet mis en ligne par le CLIENT, y compris les éléments fournis par des tiers, tels que les utilisateurs de ce ou ces sites internet, par quelque moyen que ce soit (forum de discussion blogs, etc.)
CONTRAT : Ensemble des documents contractuels composé des présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tous les autres documents y faisant référence.
THE-WEBMASTER.COM : EIRL THE WEBMASTER, soit le prestataire des SERVICES, lequel est situé au 1198 avenue de Fes 34080 Montpellier, tel : 06 65 58 02 59
SERVEURS : Plate-forme matérielle sécurisée, administrée et maintenue par THE-WEBMASTER.COM dans ses locaux, sur laquelle le CLIENT pourra transférer le CONTENU via internet, afin notamment de le rendre accessible au public sur internet. Les serveurs de THE-WEBMASTER.COM sont situés en France.
SERVICES : Les services offerts par THE-WEBMASTER.COM aux CLIENTS, y compris notamment les services ci-dessous et tout service afférent :
Hébergement de emails ;
Fourniture d’un nom de domaine ;
Solutions d’hébergement de sites web de différentes puissances et tarifs, accessibles au grand public sur le réseau Internet via les SERVEURS, hébergement de site vitrine, hébergement de boutique en ligne, et tout autre service de même nature qui pourrait être fourni par THE-WEBMASTER.COM.
ARTICLE 2 | PRISE DE CONNAISSANCE ET ACCEPTATION DU CONTRAT
2.1 L’utilisation des SERVICES par tout CLIENT emporte acceptation du CONTRAT.
ARTICLE 3 | APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
3.1 Le CONTRAT est applicable aux SERVICES. Toute clause contraire posée par le CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à THE-WEBMASTER.COM, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière
3.2 Aucune des clauses du présent contrat, si elles sont non appliquées, ne pourront être interprétées ou opposées comme valant renonciation par THE-WEBMASTER.COM à se prévaloir ultérieurement de ladite ou desdites conditions.
3.3 S’il s’avère qu’une condition particulière n’est pas applicable, cela sera sans incidence sur les autres conditions de ces Conditions d’utilisation.
ARTICLE 4 | DESCRIPTION DES SERVICES
4.1 THE-WEBMASTER.COM s’engage à fournir les SERVICES au CLIENT.
4.2 THE-WEBMASTER.COM met à la disposition du CLIENT une assistance technique relative aux SERVICES par Email, ou téléphone. Les moyens de communication sont indiqués sur ce lien :
https://www.the-webmaster.com/the-webmaster/contact
4.3 THE-WEBMASTER.COM s’efforcera d’offrir un accès aux serveurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu’il puisse le garantir pour autant compte tenu de la nature du réseau.
ARTICLE 5 | OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
5.1 Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du SERVICE à ses besoins et avoir reçu de THE-WEBMASTER.COM toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
5.2 LE CLIENT est responsable du CONTENU, soit :
(a) des sites Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses;
(b) des scripts et programmes qu’il utilise dans son espace d’hébergement.
5.3 En aucun cas le client n’est autorisé à utiliser les SERVICES pour héberger les choses suivantes sur son site:
Site lié au partage de contenu/streaming de vidéo sur les offres mutualisées
Sujets liés au racisme
Sujets excessivement violents
Sites Pro Terrorisme
Sites qui vont à l’encontre des lois applicables
Logiciels peer to peer
Concernant les sites pour adultes:
Il est interdit de faire des sites sur la zoophilie, la nécrophilie et la pédophilie.
Tous les modèles doivent être âgés de 18 ans et plus
5.4 Le CLIENT doit, en tout temps, avoir une sauvegarde de son CONTENU sur son ordinateur personnel ou autre périphérique de sauvegarde.
5.5 Le CLIENT est tenu d’utiliser les Services de manière raisonnable, responsable et conforme à l’usage prévu par THE-WEBMASTER.COM. Il veillera en particulier à ce que ces dits programmes ne provoquent pas de défaillance ou de saturation (en terme de ressources disques, CPU ou mémoire) des SERVEURS sur lesquels ils sont déployés.
5.6 LE CLIENT s’engage à utiliser les services conformément à toute loi applicable, y compris :
5.6.1 respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques;
5.6.2 toute législation et réglementation visant le contrôle des exportations et importations des États-Unis et d’autres pays;
5.6.3 toute politique de THE-WEBMASTER.COM.
5.7 Le CLIENT consent à ce que ses coordonnées et autres renseignements personnels soient utilisées par THE-WEBMASTER.COM aux seules fins énoncées dans la Politique relative à la vie privée disponible sur le site Internet.
5.8 Le CLIENT reconnaît qu’il est responsable de l’activité exercée dans son compte THE-WEBMASTER.COM ou par le biais de celui-ci. Le CLIENT s’engage donc à protéger la confidentialité de son mot de passe.
5.9 Le CLIENT a droit à une seule restauration de sa base de données MySQL par mois gratuitement si THE-WEBMASTER.COM n’est pas responsable de l’incident. THE-WEBMASTER.COM se réserve le droit de charger un montant supplémentaire si le CLIENT dépasse ce quota. Les demandes de restauration se font par emails.
5.10 La restauration des fichiers n’est pas limitée et peut se faire via le panneau de contrôle de l’hébergement du CLIENT en tout temps (lorsque les SERVICES comprennent soit l’hébergement mutualisé, revendeur ou E-Commerce uniquement).
5.11 THE-WEBMASTER.COM et le CLIENT s’obligent mutuellement à s’avertir, par e-mail ou via l’espace membre de tout problème dont ils ont connaissance lié à l’exécution des SERVICES.
ARTICLE 6 | DROIT DE PROPRIÉTÉ
6.1 Certains des SERVICES permettent d’importer, de soumettre, de stocker, d’envoyer ou de recevoir du CONTENU. Le CLIENT conserve tous ses droits de propriété intellectuelle sur ce CONTENU.
6.2 L’utilisation des SERVICES ne confère toutefois aucun droit de propriété intellectuelle sur les SERVICES ni sur les contenus auxquels il peut être accédé. Le CLIENT s’engage à n’utiliser aucun CONTENU obtenu par l’intermédiaire des Services sans l’autorisation du propriétaire dudit contenu, à moins d’y être autorisé par la loi. Le CONTRAT ne confère pas le droit d’utiliser une quelconque marque ou un quelconque logo présent dans les SERVICES. Le CLIENT n’est pas autorisé à supprimer, masquer ou modifier les notices juridiques affichées dans ou avec les SERVICES.
6.3 Lorsque le CLIENT importe, soumet, stocke, envoie ou reçoit des CONTENUS à ou à travers des SERVICES, il accorde à THE-WEBMASTER.COM (et à toute personne travaillant avec THE-WEBMASTER.COM) une licence, dans le monde entier, d’utilisation, d’hébergement, de stockage, de reproduction, de modification, de création d’œuvres dérivées (des traductions, des adaptations ou d’autres modifications destinées à améliorer le fonctionnement des CONTENUS par le biais des SERVICES), de communication, de publication, de représentation publique, d’affichage public ou de distribution publique desdits CONTENUS. Les droits ainsi accordés sont limités à l’exploitation, la promotion ou à l’amélioration des SERVICES, ou au développement de nouveaux SERVICES. Cette autorisation demeure pour toute la durée légale de protection du CONTENU. Le CLIENT reconnait s’être assuré de disposer de tous les droits lui permettant d’accorder cette licence concernant les CONTENUS soumis aux Services.
6.4 THE-WEBMASTER.COM concède au CLIENT, à titre gratuit, une licence personnelle, non cessible, non-exclusive et pour le monde entier, d’utilisation du logiciel qui est fourni au CLIENT par THE-WEBMASTER.COM dans le cadre des SERVICES. Cette licence est exclusivement destinée à permettre au CLIENT d’utiliser et de bénéficier des Services fournis par THE-WEBMASTER.COM, dans le respect du CONTRAT. Sauf pour ce qui est des plans revendeurs, le CLIENT n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie ou la totalité des SERVICES ou des logiciels qui en font partie. De même, le CLIENT n’est pas autorisé à décompiler ou tenter d’extraire le code source de ces logiciels, hormis dans les cas où le droit de décompilation est autorisé par la loi et dans les limites édictées par cette loi, ou que le CLIENT a obtenu l’autorisation préalable écrite de THE-WEBMASTER.COM.
6.5 Certains des logiciels utilisés dans le cadre des SERVICES peuvent être proposés sous une licence Open Source que THE-WEBMASTER.COM mettra à votre disposition. La licence Open Source peut contenir des dispositions qui ont expressément priorité sur le CONTRAT.
6.6 THE-WEBMASTER.COM pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes, sauf mention contraire expresse du client.
ARTICLE 7 | NOMS DE DOMAINE
7.1 Les noms de domaine nécessitent des frais annuels. Les prix applicables aux noms de domaine : 15€/an pour les .fr et .com, les autres extensions demande un devis
7.2 Le CLIENT détient tous les droits relatifs à son nom de domaine choisi auprès de THE-WEBMASTER.COM. Suite à une demande écrite, THE-WEBMASTER.COM pourra lui transmettre un code d’autorisation pour transférer ce domaine chez un autre prestataire.
7.3 Suite à une commande effectuée par le CLIENT, THE-WEBMASTER.COM soumet l’enregistrement du domaine au registre concerné. THE-WEBMASTER.COM n’a aucun contrôle sur la disponibilité de ce domaine, et ne peut pas être tenu responsable dans l’éventualité où il ne serait plus disponible ou s’il est soumis à des conditions d’enregistrement spécifiques.
7.4 Le CLIENT s’engage à communiquer avec THE-WEBMASTER.COM au plus tard 30 jours suivant tout incident relié à son nom de domaine. En l’absence de toute telle communication, THE-WEBMASTER.COM ne pourra être tenu responsable de la perte du nom de domaine ni de tout dommage pouvant en découler.
7.5 Le CLIENT accepte les termes de notre agrément.
ARTICLE 8 | CONFIDENTIALITÉ ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
8.1 Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée des SERVICES et après leur expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du CONTRAT, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du CONTRAT.
8.2 THE-WEBMASTER.COM s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes que le CLIENT lui aura confiés.
8.3 Tout le personnel de THE-WEBMASTER.COM est engagé vis à vis de la société par contrat de travail, lequel stipule une clause de confidentialité et une clause de non-divulgation des renseignements transmis par le CLIENT, y compris tout renseignement personnel.
8.4 Le CLIENT consent expressément à ce que THE-WEBMASTER.COM transmette les informations requises par ses partenaires d’affaires (soit les coordonnées postales et téléphoniques du CLIENT) afin de fournir les SERVICES, y compris Afilias, Afnic, Arin, CIRA, cPanel, DnsBe, Eurid, ICANN, Ldns, Ripe, Switch, Verisign, Your public Interest registry. Il est entendu que ces partenaires d’affaires pourraient changer et que le Client accepte que les renseignements personnels indiqués dans le présent paragraphe soient transmis à tout tel autre partenaire d’affaires.
ARTICLE 9 | DUREE DES SERVICES
9.1 La durée des SERVICES est choisie fixée à une année avec renouvellement automatique à la date anniversaire de l’achat.
9.2 À moins d’un avis contraire du CLIENT de la manière prescrite ci-après, les SERVICES seront renouvelés automatiquement pour une période indéterminée.
ARTICLE 10 | PRIX ET FACTURATION
10.1 Tous les prix s’entendent soumis à la TVA et sont payables en euros.
10.2 Aucun prix ne sera révisé pendant la durée des SERVICES prévue à l’article 9.1. Il pourra toutefois être révisé par la suite de la manière prévue à l’article 14.1.
10.3 Les modes de paiement disponibles pour les SERVICES sont : CB et Chèques
10.4 Par défaut, le renouvellement des SERVICES est automatique. Le CLIENT pourra avertir par courrier postal ou e-mail : contact, ou téléphone 06 65 58 02 59 au plus tard 30 jours avant l’échéance de la durée des SERVICES choisie par le CLIENT aux termes de l’article 9.
10.5, Le CLIENT peut payer plusieurs années à l’avance, un abattement de 10 % par année supplémentaire sera appliqué au tarif. Par exemple 10 % pour deux années réglées, 20 % pour trois années réglées.
10.6 Des frais de retard de 10 % sont appliqués si la facture n’est pas payée à l’échéance. Des frais d’administration de 250 EUR seront facturables s’il y a une intervention manuellement à réaliser pour la réactivation du service. Des frais de 250€ seront appliqués pour remise en fonction ou une restitution (sauvegarde sous quelque forme que ce soit) du contenu du serveur si celui-ci a été arrêté suite à un non paiement des services d’hébergement de The-webmaster.
10.7 En cas de non-paiement, le CONTENU de l’hébergement est supprimé 15 jours après l’échéance.
10.8 Les crédits sur les comptes THE-WEBMASTER.COM ne sont pas remboursables.
10.9 THE-WEBMASTER.COM se dégage de toutes responsabilités liées aux prélèvements automatiques effectués par des tiers (ex. : Paypal, Skrill, Stripe etc.)
ARTICLE 11 | STOCKAGE ET AUTRES LIMITATIONS
11.1 Une capacité de stockage est allouée au CLIENT selon les SERVICES sélectionnés. Le CLIENT peut acheter de l’espace de stockage supplémentaire auprès de THE-WEBMASTER.COM. Le dépassement de toute limite de bande passante applicable ou raisonnable, ou de la capacité de stockage est interdit et peut empêcher le CLIENT d’effectuer des sauvegardes ou d’ajouter du CONTENU. Si l’utilisation des SERVICES par le CLIENT ou tout autre comportement menace intentionnellement ou non la capacité de THE-WEBMASTER.COM à fournir les SERVICES ou d’autres systèmes, THE-WEBMASTER.COM pourra prendre toutes les mesures raisonnables afin de protéger les SERVICES et les systèmes de THE-WEBMASTER.COM, y compris la suspension de l’accès du CLIENT au SERVICE. Les manquements répétés aux restrictions indiquées peuvent entraîner la résiliation du compte du CLIENT.
ARTICLE 12 | RETRACTATION
12.1 LE CLIENT peut à tout moment et à sa discrétion, renoncer à l’achat des SERVICES, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze jours calendaires à dater de la conclusion du présent CONTRAT en transmettant un avis écrit à THE-WEBMASTER.COM.
12.2 THE-WEBMASTER.COM s’engage, le cas échéant, à envoyer au CLIENT, sans délai, un accusé de réception de la rétractation par email.
12.3 L’exercice par LE CLIENT de son droit de rétractation a pour effet l’extinction de l’obligation des parties d’exécuter le CONTRAT.
ARTICLE 13 | RESILIATION
13.1 LE CLIENT peut, à tout moment et à sa discrétion, résilier le CONTRAT en transmettant un avis à THE-WEBMASTER.COM. Les sommes payées par le CLIENT relativement aux noms de domaine, licences et certificats SSL ne sont pas remboursables. Une fois la résiliation demandée, celle-ci sera effective à la date anniversaire de l’achat.
13.2 THE-WEBMASTER.COM pourra résilier le CONTRAT à son entière discrétion, sous réserve d’un avis préalable de 60 jours
13.3 Si le CLIENT menace de mettre en demeure ou d’intenter des procédures légales à l’encontre de THE-WEBMASTER.COM, THE-WEBMASTER.COM se réserve le droit de cesser toute communication avec le CLIENT et de suspendre immédiatement tous les SERVICES au CLIENT. S’il y a suite à des procédures légales, toute communication se fera par le biais d’avocats.
13.4 Le non-respect par le CLIENT des dispositions du CONTRAT, ou la diffusion de tout CONTENU susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour THE-WEBMASTER.COM d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les SERVICES du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le CONTRAT du CLIENT, sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages-intérêts. Dans ces hypothèses, le CLIENT s’engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation.
ARTICLE 14 | CAS DE FORCE MAJEURE
14.1 Si les SERVICES, ou toute obligation incombant à THE-WEBMASTER.COM au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, défaillance de son prestataire réseau, ou tout autre événement de force majeure hors du contrôle raisonnable de THE-WEBMASTER.COM, alors THE-WEBMASTER.COM sera dispensée de ses obligations aux termes du CONTRAT.
14.2 Dans ces cas, THE-WEBMASTER.COM sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement. En cas de force majeure, THE-WEBMASTER.COM devra tenir régulièrement informé le CLIENT des suites de cette force majeure et des pronostics de rétablissement.
14.3 Les obligations nées du CONTRAT seront suspendues pendant toute la durée d’un tel événement de force majeure.
14.4 Si les effets d’un événement de force majeure devaient avoir une durée supérieure à deux mois, les SERVICES pourront être résiliés de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.
ARTICLE 15 | MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
15.1 THE-WEBMASTER.COM est susceptible de modifier ces Conditions d’utilisation ou toute autre condition d’utilisation supplémentaire s’appliquant à un SERVICE pour refléter des modifications de la loi ou des SERVICES. THE-WEBMASTER.COM recommande aux CLIENTS de consulter régulièrement les Conditions d’utilisation. Les modifications apportées à ces Conditions d’utilisation seront signalées par email au CLIENT au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification. Les modifications apportées seront également disponibles sur cette page. Les modifications ne s’appliqueront pas de façon rétroactive et entreront en vigueur au moins 30 jours après leur notification au CLIENT. Toutefois, les modifications spécifiques à une nouvelle fonctionnalité d’un SERVICE ou les modifications apportées pour des raisons juridiques s’appliqueront immédiatement. Si le CLIENT n’accepte pas les modifications apportées aux Conditions d’utilisation d’un SERVICE donné à l’avantage de THE-WEBMASTER.COM, il pourra résilier le CONTRAT en transmettant un avis écrit à cet effet à THE-WEBMASTER.COM au plus tard 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification.
ARTICLE 16 | MODIFICATION DU SERVICE
16.1 Le CLIENT accepte que THE-WEBMASTER.COM ne puisse être tenu responsable envers lui ou tout tiers des modifications ou de l’arrêt des SERVICES. Si le CLIENT a payé pour utiliser les SERVICES et que THE-WEBMASTER.COM résilie ou procède à une réduction importante de sa fonctionnalité, le CLIENT bénéficiera d’un remboursement au pro rata de tout paiement anticipé.
ARTICLE 17 | INDEMNITÉ
17.1 Le CLIENT doit en outre dégager de toute responsabilité et indemniser THE-WEBMASTER.COM, ses sociétés affiliées, ses agents et ses salariés et les garantir contre toute réclamation, poursuite ou action en justice résultant de ou liée à son utilisation des SERVICES ou faisant suite à une violation des présentes Conditions d’utilisation, y compris toute responsabilité et charge financière résultant de réclamations, de pertes ou de dommages constatés, de poursuites engagées et de jugements prononcés, et des frais de justice et d’avocat afférents.
17.2 Le CLIENT accepte d’indemniser et défendre THE-WEBMASTER.COM, ses sociétés affiliées, filiales, agents, employés, mandataires, partenaires, sous-traitants et concédants de licence contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, faite par un tiers, relative à ou résultant de : (a) tout CONTENU que le CLIENT soumet, diffuse, transmet ou met à disposition par le biais des SERVICES; ou (b) la violation par le CLIENT des droits d’un tiers.
17.3 Cela signifie que le CLIENT ne peut pas poursuivre THE-WEBMASTER.COM, ses sociétés affiliées, filiales, directeurs, agents, employés, mandataires, partenaires, sous-traitants et concédants de licence suite à leur décision de supprimer ou refuser de traiter toute information ou CONTENU, d’avertir le CLIENT, de suspendre ou résilier l’accès du CLIENT aux SERVICES, ou de prendre toute autre mesure au cours des enquêtes concernant une possible violation ou résultant de la déduction par THE-WEBMASTER.COM qu’une violation du présent CONTRAT a eu lieu. Cette disposition s’applique à toutes les violations décrites ou envisagées par le présent CONTRAT. Cette obligation continuera à être applicable après la résiliation ou l’expiration du présent CONTRAT ou de l’utilisation des SERVICES par le CLIENT. Le CLIENT reconnaît être responsable de toute utilisation des SERVICES via son compte, et que le présent CONTRAT s’applique à toute utilisation de ce compte. Le CLIENT accepte de respecter le présent CONTRAT et d’indemniser et défendre THE-WEBMASTER.COM contre toute réclamation et demande résultant de l’utilisation de ce compte, qu’il ait ou non expressément autorisé une telle utilisation.
ARTICLE 18 | LIENS ET AUTRES MATÉRIELS TIERS
18.1 Certains CONTENUS, composants ou fonctionnalités des SERVICES peuvent inclure des informations provenant de tiers ou des hyperliens vers d’autres sites Web, ressources ou contenus. Étant donné que THE-WEBMASTER.COM n’a possiblement aucun contrôle sur ces informations ou sites tiers, le CLIENT reconnaît et accepte que THE-WEBMASTER.COM ne soit pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources, et n’approuve ni ne garantit l’exactitude de ces sites ou ressources, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout contenu, publicité, produit ou information figurant sur ou disponible à partir de ces sites ou ressources. Le CLIENT reconnaît et accepte également que THE-WEBMASTER.COM ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages que le CLIENT subit ou prétend avoir subis, directement ou indirectement, suite à son utilisation ou confiance accordée à un tel CONTENU, publicité, produit ou information figurant sur ou disponible à partir de ces sites ou ressources.
ARTICLE 19 | DÉNÉGATION DE GARANTIE
19.1 Notre offre de SERVICES est soumise à une obligation de moyens, dans les limites de ce qui est commercialement raisonnable.
19.2 La responsabilité de THE-WEBMASTER.COM ne sera pas engagée dans les cas ci-après :
19.3 THE-WEBMASTER.COM ne pourra être jugée responsable du non-respect par le CLIENT des règles, lois et obligations d’ordre public et de bonnes mœurs nationales et internationales.
19.4 Du fait des caractéristiques de l’Internet, que LE CLIENT déclare connaître, THE-WEBMASTER.COM ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d’adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit.
les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour LE CLIENT. THE-WEBMASTER.COM ne peut en effet être tenu responsable de cette gestion qui incombe au CLIENT.
les préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des SERVICES, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de CLIENTS (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels LE CLIENT sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre LE CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
19.5 THE-WEBMASTER.COM ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, THE-WEBMASTER.COM informe LE CLIENT que ses prestations sont dépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
ARTICLE 20 | LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
20.1 Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de THE-WEBMASTER.COM, de ses fournisseurs et distributeurs, pour toute réclamation dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation, y compris pour toute garantie légale, faute ou négligence de THE-WEBMASTER.COM, est limitée au montant que le client a payé pour utiliser les SERVICES (ou, au choix de THE-WEBMASTER.COM, pour fournir à nouveau ces SERVICES).
20.2 Dans les limites permises par la loi, THE-WEBMASTER.COM, ses fournisseurs et distributeurs, déclinent toute responsabilité pour les pertes de bénéfices, de revenus ou de données, ou les dommages et intérêts indirects, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs.
20.3 En aucun cas, THE-WEBMASTER.COM, ses fournisseurs et distributeurs ne seront tenus responsables pour toute perte ou dommage qui n’aurait pas été raisonnablement prévisible.
20.4 Toute réclamation relative à toute perte ou dommage subi en raison ou relativement au CONTRAT, de nature contractuelle, délictuelle, légale ou autre, doit être faite dans un délai maximal d’un an suivant la fin du CONTRAT.
ARTICLE 21 | DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
21.1 Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Montpellier.
Conditions de règlement : pour toutes prestations de type création de site internet : 50% d’acompte à la commande, puis 50% à la mise en ligne. Pour toutes les autres prestations de type : web marketing, référencement ou infogérance, règlement de la totalité à la commande. La réception de l’acompte par The-webmaster.com déclenche les travaux. En cas de non-poursuite du développement du projet, du fait du Client, un minimum de facturation sera appliqué et portera sur le travail de recherche et d’élaboration déjà effectué par The-webmaster.com, l’acompte perçu après la signature du devis/bon de commande sera déduit du montant à régler. Les noms de domaines et hébergement donnent lieu à une facturation automatique à chaque date d’anniversaire sur la base des prix et des options en vigueur au moment de celle-ci.
En cas de non-règlement de l’acompte ou total, le développement du site, de n’importe quel composant ou d’un service reste la propriété de The-webmaster.com qui se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le travail effectué, sans que cette suspension ou suppression ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du Client.
En cas d’inexécution par Le Client d’une quelconque de ces obligations, The-webmaster.com se réserve le droit de suspendre, après mise en demeure restée sans effets huit jours après sa réception par Le Client, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du Client.
The-webmaster.com s’engage à respecter le délai de livraison.
Le client (vous-même) s’engage à communiquer au prestataire l’ensemble des éléments permettant l’intégration du contenu éditorial (textes à insérer au site au format Microsoft WORD ou OpenOffice, images à insérer au site, fichiers vidéos mp4 ou webM) sous 6 semaines a compter de la date de signature du bon de commande et à participer aux revues d’avancement de la réalisation des prestations. Le cas échéant, la date de livraison du site en sera tout autant décalée, et par conséquent ne laissant en aucun cas la possibilité au client d’engager envers le prestataire quelconque réclamation. Dans le cas où, le client n’aurait pas fourni les éléments nécessaires et n’aurait pas participé aux différentes étapes de la réalisation du site dans un délai de trois mois, la prestation réalisée par le prestataire se verrait, de fait, facturable dans sa totalité. Cependant un délai de quatre mois, courant à compter de la date de signature du bon de commande et de l’encaissement d’un acompte de 50% du montant total, serait accordé au client pour fournir ces éléments. Au-delà, le projet serait considéré comme achevé, le site Web remis au client, et le présent contrat finalisé. A compter de la signature du bon de commande, et, de l’encaissement de l’acompte ou du règlement total, le prestataire s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens, dans le cadre des conditions citées ci-dessus. A partir de ce moment, toute annulation à l’initiative du client ne saurait engendrer le non-règlement de la totalité des sommes dues. Si le client décide de ne plus finaliser son site Internet à un quelconque moment, le client devra s’acquitter du solde, et ce contrat se verrait finalisé.
Droit d’auteurs sur les visuels, textes, et toutes parties du site web nécessaires à la réalisation du site web du client (vous-même) par the-webmaster.com : the-webmaster.com se dégage de toutes responsabilités concernant les licences ou droits d’auteurs éventuels de textes, visuels ou de toutes parties du site réalisés pour le client (vous-même) et qui proviendraient de sources externes nécessitant une licence ou droits d’auteurs en règle. Le client (vous-même) s’engage donc à bien vérifier que les éléments fournis sont à tous points de vue en accord avec les lois en vigueur, et qu’il en possède les licences et/ou droits si nécessaires.
Réclamations :
Lors de la livraison, l’acheteur est tenu de vérifier la prestation, toutes réclamations doivent être adressées à The-webmaster.com dans un délai de 15 jours qui suivent la livraison de la prestation. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, les développements sont considérés comme acceptés par le client. Aucune garanti de résultat ne peut être fournie pour des actions de référencement.The-webmaster.com ne peut être tenu responsable des problèmes éventuels concernant l’hébergeur, une mauvaise manipulation du client ou tout autre tiers.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Montpellier.
CGV mises à jour le 3 septembre 2022
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